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Guide de Guadeloupe

Victorin LUREL et 3 députés ont représenté le texte permettant à l'Outre Mer d'entrer dans les statistiques du chômage

En tout, ce sont quelque 220.000 chômeurs des collectivités d'Outre-mer qui seront intégrés dans les chiffres du chômage.


Rédigé le Vendredi 13 Juillet 2007 à 11:50 commentaire(s)
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Jeudi 12 juillet, l'Assemblée nationale a décidé d'intégrer les quelques 220.000 chômeurs des collectivités d'Outre-mer dans les statistiques nationales du chômage. Elle demande ainsi au gouvernement de présenter, "avant le 31 décembre 2007", un rapport au Parlement sur ce sujet.
A noter que ce dispositif était intégré dans un amendement du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) examiné le même jour par les députés.
Cet amendement stipule ''qu'avant le 31 décembre 2007, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en Outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage".
Le texte a par ailleurs été présenté par 4 députés ultramarins: Victorin Lurel (Guadeloupe), Louis-Joseph Manscour (Martinique), Eric Jalton (Guadeloupe) et Chantal Berthelot (Guyane).


Lurel victorin
Lurel victorin

Des statistiques mises en doute déjà pendant l'élection présidentielle

Le 29 juin dernier, l'association de chômeurs Apeis avais déjà pointé du doigt ce phénomène.
"Il apparaît que les statistiques nationales des chiffres du chômage n'intègrent pas les chômeurs outre-mer. Cette situation est totalement choquante, puisque ce qui n'est pas comptabilisé n'est naturellement pas pris en compte par les pouvoirs publics", avait déclaré le député de la Guadeloupe dans l'hémicyle.
Il a, par ailleurs, fait savoir que ce projet de loi TEPA avait pour objectif de "mettre fin à cette anomalie des plus choquantes".
Le rapporteur général Gilles Carrez (UMP) s'est déclaré favorable à cet amendement, en réclamant toutefois que la remise du rapport soit reportée au 31 décembre, au lieu de la date du 1er octobre prévue initialement. "Afin, dit-il, de disposer du temps nécessaire à une étude sérieuse".

PROJET DE LOI en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

AU NOM DE M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
PAR MME CHRISTINE LAGARDE,
ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
Document
mis en distribution
le 29 juin 2007

– 3 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
I. – ORIENTATION GÉNÉRALE
La relance de l’économie passe en priorité par la réhabilitation
du travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir
d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Cet
objectif suppose de lutter contre la pauvreté au travail. Il nécessite
également une adaptation du système des prélèvements
obligatoires, afin de le rendre plus incitatif et plus équitable et de
l’adapter aux nécessités d’une économie ouverte et aux besoins des
Français, qui doivent pouvoir transmettre le fruit de leur travail et
souhaitent légitimement que celui-ci ait pour contrepartie une
amélioration de leur pouvoir d’achat, y compris dans le domaine
du logement. Telle est l’ambition de la présente loi qui vise à
donner corps aux engagements clairs pris devant les Français par le
Président de la République.
II. – DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
L’augmentation de la durée moyenne de travail est une
condition essentielle à la baisse durable du chômage et à
l’augmentation de notre rythme de croissance. Cette corrélation
est mise en évidence par les comparaisons internationales, qui
montrent notamment que les pays européens qui connaissent le
plein emploi sont souvent ceux dans lesquels le nombre moyen
d’heures ouvrées par salarié est élevé.
Pour parvenir à cet objectif, il faut jouer à la fois sur l’offre
et sur la demande. Tel est l’enjeu de l’article 1er, qui vise à
diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent
la durée de travail de leurs salariés, tout en incitant ces derniers
à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle
de leurs revenus.
Cet article prévoit pour les entreprises un allègement de
cotisations sociales qui les incitera à accroître leur offre de
travail. Cet allégement sera majoré pour les PME de 20 salariés
– 4 –
au plus, pour tenir compte de leur besoin important en heures
supplémentaires et pour leur permettre de mieux répondre aux
sautes d’activité, face auxquelles leur taille réduite constitue un
handicap.
Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraîneront plus
une diminution du taux d’exonération de l’allègement général
sur les bas salaires. En effet, les salariés les moins rémunérés
sont les plus nombreux à effectuer des heures supplémentaires.
Or, l’effet dissuasif lié au surcoût qu’elles occasionnent pour
l’employeur est plus important lorsque le salaire est peu élevé,
et serait encore aggravé si l’augmentation du nombre d’heures
effectuées avait pour effet de réduire les allégements de charges
consentis à l’employeur.
Dans les faits, l’accord du salarié facilite grandement le
recours aux heures supplémentaires. Pour tenir compte de cette
réalité et pour que ceux qui acceptent de travailler davantage en
récoltent les fruits, les salariés bénéficieront d’une réduction de
cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu
au titre des heures supplémentaires effectuées à compter
du 1er octobre 2007.
Ce dispositif a vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises
et des salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur
public, à temps plein ou à temps partiel. S’agissant des cotisations
sociales dans la fonction publique et les régimes spéciaux,
cette ambition sera appliquée en tenant compte du niveau des
cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces
régimes.
L’ensemble des heures supplémentaires sera pris en compte,
qu’il s’agisse des heures dites du contingent, des heures supplémentaires
réalisées dans le cadre des accords de modulation du
temps de travail ou encore d’un cycle de travail, des heures
choisies ou des heures effectuées dans le cadre d’une convention
de forfait.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à
temps partiel bénéficieront aussi de l’exonération fiscale et sociale
salariale. En revanche, la rémunération de ces heures n’ouvrira
pas droit à l’allégement des cotisations des employeurs. Il
convient, en effet, de ne pas les inciter à recourir davantage au
– 5 –
temps partiel en contradiction avec l’objectif général d’augmentation
de la durée moyenne du travail, et d’éviter en outre le
maintien artificiel d’une durée de travail réduite qui serait susceptible
de préjudicier aux intérêts des salariés à temps partiel.
Plus généralement, des dispositions sont bien entendu
prévues pour prévenir les effets d’optimisation, afin d’éviter
l’artifice consistant à limiter ou à réduire la durée du travail pour
faire fictivement apparaître des heures supplémentaires ou
complémentaires.
Par ailleurs, le taux de majoration des heures supplémentaires
dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu’au
31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 % dès le 1er octobre 2007
afin que l’ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.
Pour préserver l’économie d’autres avantages fiscaux ou
sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient
les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu
fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires
et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en
compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la
prime pour l’emploi (PPE).
Par ailleurs, en application de l’article L. 131-7 du code de
la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations
de sécurité sociale aux régimes concernés.
Enfin, afin d’évaluer la mise en oeuvre et les effets de cet
article, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur
son application dans un délai de 18 mois à compter de son
entrée en vigueur.
*
Afin d’améliorer la situation des étudiants qui doivent
travailler pour financer leurs études, l’article 2 prévoit une exonération
d’impôt sur le revenu des salaires qu’ils perçoivent, dans la
limite de trois fois le SMIC mensuel.
Ainsi, l’exonération, actuellement limitée aux rémunérations
perçues par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus pour
les emplois qu’ils occupent pendant les seules vacances scolaires
ou universitaires (« jobs d’été »), est étendue aux salaires perçus
– 6 –
par les élèves ou étudiants (« étudiants salariés ») en contrepartie
d’une activité exercée durant l’année scolaire ou universitaire.
La limite d’âge, appréciée au 1er janvier, est relevée de vingt
et un ans à vingt-cinq ans au plus.
Enfin, en vue de préserver le cas échéant les droits à la prime
pour l’emploi (PPE) calculés sur les seuls revenus imposés, cette
exonération est applicable sur option des intéressés.
*
Afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence
principale à financer cet investissement, l’article 3 institue un
avantage fiscal à raison des intérêts d’emprunt supportés pour
l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation
principale.
Ouvert à tous les accédants et aux emprunts en cours aussi
bien qu’aux nouveaux emprunts, cet avantage prend la forme
d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts
d’emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date
d’entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux
cinq premières années de remboursement, dans la limite d’un
montant annuel d’intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un
couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée
de 500 € par personne à charge.
*
Afin de faciliter la transmission des patrimoines représentant
le fruit d’une vie de travail, l’article 4 prévoit un
allègement des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, les droits de succession sont supprimés au profit du
conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte
civil de solidarité.
L’abattement personnel de 50 000 € applicable pour les
donations et successions sur la part de chacun des ascendants et
de chacun des enfants vivants ou représentés est porté
à 150 000 €. Corrélativement, l’abattement global de 50 000 €
– 7 –
applicable sur l’actif net successoral est supprimé. Un abattement
spécifique de 5 000 € est également institué pour les successions
dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création
d’une exonération de droits de mutation applicable aux dons en
numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d’un enfant, un
petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle
descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le donateur ne pourra
en bénéficier qu’une fois au titre de chaque donataire.
Afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels
applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe ne
conduise à une large détaxation de l’imposition des options sur
titres (stock-options), il est prévu, au titre des nouvelles attributions
d’options, d’imposer le gain d’acquisition en cas de donation,
comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites.
*
Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un
contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus,
hors contributions sociales.
Afin d’améliorer encore la compétitivité fiscale de la
France, l’article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %.
En outre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…) sont
ajoutés aux impôts plafonnés, afin d’assurer au dispositif une
effectivité réelle.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première
fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions
relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques sont
apportés afin de tenir compte de certaines modalités d’imposition
à la source ou fractionnées.
*
Les petites et moyennes entreprises françaises et européennes
font face à des difficultés de financement.
– 8 –
Or, ces entreprises constituent un segment essentiel du tissu
économique, notamment en termes de créations d’emplois et
d’innovation.
Le besoin de mobiliser un volume croissant de capitaux en
faveur des PME amène le Gouvernement à proposer un dispositif
fiscal d’incitation à la souscription au capital de ces
entreprises.
De même, dans le but de soutenir l’effort en faveur de la
recherche et de l’insertion des personnes, ce dispositif serait
étendu aux entreprises d’insertion ou aux oeuvres d’intérêt
général comme la recherche ou les universités.
L’article 6 permet ainsi aux contribuables qui le souhaitent
d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général.
Il prévoit une réduction d’ISF égale à 75 % des versements
effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au
capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société
anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de
production…), soit au titre de dons au profit des fondations
reconnues d’utilité publique, des établissements publics de
recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur
et des entreprises ou des associations d’insertion. Chacun de ces
avantages fiscaux peut atteindre jusqu’à 50 000 €.
*
Depuis la loi de confiance et de modernisation de l’économie
du 26 juillet 2005, les éléments de rémunération différée
des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au régime des
conventions réglementées. Elles sont par conséquent préalablement
autorisées par le conseil d’administration (ou de
surveillance), font l’objet d’un rapport spécial des commissaires
aux comptes sur lequel statue l’assemblée générale des actionnaires
et sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale
des actionnaires.
Ce dispositif apparaît aujourd’hui insuffisant notamment
lorsque l’ampleur de la rémunération différée apparaît, au
– 9 –
moment de son versement, sans commune mesure avec la
performance du dirigeant ou la situation de l’entreprise.
Afin de mettre un terme à de telles situations, l’article 7
prévoit :
– l’obligation de subordonner dans la convention, dès le
départ, le versement de rémunérations différées à certaines conditions
de performance appréciées par le conseil d’administration au
moment du versement ; seuls l’éventuelle indemnité pour clause
de non-concurrence et les régimes de retraite à prestations
définies visés par l’article L. 137-11 du code de la sécurité
sociale, qui ne peuvent constituer des avantages individuels et
dont la constitution de droits à prestations est conditionnée à
l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, ne
sont pas soumis à cette condition ; les conventions en cours
doivent être mises en conformité avec cette disposition, que
justifie l’intérêt général, sous le délai de dix-huit mois ;
– une obligation de rendre publique dans de brefs délais la
décision d’autorisation par le conseil d’administration (ou de
surveillance) de la convention de rémunération différée entre
l’entreprise et l’un de ses dirigeants et l’appréciation par le
conseil des conditions de performance préalablement à leur
versement ;
– le renforcement du dispositif de la loi de confiance et de
modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 en ce qui
concerne la soumission de ces conventions de rémunération, en
tant que conventions réglementées, à l’assemblée générale, en
précisant que cette soumission doit donner lieu à une résolution
séparée des autres conventions réglementées et en soumettant à
nouveau ces conventions aux actionnaires en cas de renouvellement
de mandat.
*
Les expérimentations proposées du revenu de solidarité
active complètent et élargissent le champ d’habilitation de
l’article 142 de la loi de finances pour 2007, qui permet de
déroger à titre expérimental à certaines règles d’intéressement
du revenu minimum d’insertion (RMI).
– 10 –
Sur la base de cette habilitation, près d’une quinzaine de
conseils généraux ont déjà manifesté leur souhait de mettre en
oeuvre un revenu de solidarité active pour les bénéficiaires du
RMI sur tout ou partie de leur territoire. Ils doivent compléter
officiellement leur candidature avant le 30 juin 2007. Comme le
prévoit la loi organique du 1er août 2003, un décret confirmera la
liste des départements autorisés à déroger au droit national.
Le projet de loi prévoit d’étendre les possibilités d’expérimentation
dans les départements ou territoires considérés.
L’article 8 définit les principes de la prestation qu’il s’agit
d’expérimenter. Le RSA garantit un revenu cible qui dépend des
ressources d’activité professionnelle et de la configuration
familiale. Il a pour objectif d’assurer l’augmentation des
ressources de toute personne bénéficiaire d’un minimum social
qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité
professionnelle et de lutter contre la pauvreté au travail.
L’article 9 étend les possibilités d’expérimentation concernant
le RMI. Il permettra notamment aux conseils généraux
volontaires :
– d’ouvrir l’intéressement aux bénéficiaires des contrats
insertion-revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir,
qui, concrètement, n’en bénéficient pas aujourd’hui ;
– d’améliorer l’intéressement des bénéficiaires travaillant à
temps très partiel, en dessous d’un mi-temps ;
– de rénover en profondeur le système d’intéressement en
transformant le cas échéant les prestations existantes (prime
forfaitaire, prime de retour à l’emploi, allocation de RMI versée
aux personnes en emploi) en une allocation unique.
Une partie du coût de cette expérimentation sera prise en
charge par l’État.
S’agissant des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé
(API), l’article 10 permet à l’État, sur le fondement de l’article
37-1 de la Constitution, dans les départements ou les
territoires dans lesquels est conduite l’expérimentation RMI, de
conduire une expérimentation équivalente à celle conduite par les
conseils généraux pour les bénéficiaires de l’API. Les modalités
– 11 –
de l’expérimentation seront fixées par décret. Son coût sera pris
en charge par l’État.
L’article 11 détermine les conditions d’entrée en vigueur de
l’expérimentation. Les départements qui seront habilités à
conduire des expérimentations sont :
– ceux qui se seront portés candidats sur le fondement de
l’article 142 de la loi de finances pour 2007 et qui pourront
opter pour le nouveau dispositif avant le 30 septembre 2007 ;
– ainsi que dix départements supplémentaires qui se seront
portés candidats avant le 30 septembre 2007.
– 12 –
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et
de l’emploi,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d’achat, délibéré en Conseil des ministres après avis
du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la
ministre de l’économie, des finances et de l’emploi qui est
chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est
inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le
revenu :
« 1. Les salaires versés aux salariés au titre des heures
supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles
L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, des heures
choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du code du travail et
L. 713-11-1 du code rural, ainsi que des heures considérées
comme des heures supplémentaires en application du cinquième
alinéa de l’article L. 212-7-1 du code du travail, du cinquième
alinéa de l’article L. 713-8 du code rural, du quatrième alinéa de
l’article L. 212-8 du code du travail, du troisième alinéa de l’article
L. 713-15 du code rural, du I et du premier alinéa du II de l’article
L. 212-9 du code du travail et, au-delà de 1 607 heures, du II de
l’article L. 212-15-3 du code du travail.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également
applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des
– 13 –
conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de
l’article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la
renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent
dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même
article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce
même alinéa ;
« 2. Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre
des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et
troisième alinéas de l’article L. 212-4-3 et au premier alinéa de
l’article L. 212-4-4 du code du travail ;
« 3. Les salaires versés aux salariés par les particuliers
employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4. Les salaires versés aux assistants maternels régis par les
articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail
au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de
travail qu’ils accomplissent ;
« 5. Les éléments de rémunération versés aux agents publics
titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues
par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du
temps de travail additionnel effectif ;
« 6. Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du
travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du
livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du
livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par
décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de
travail qu’ils effectuent.
« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique
:
« 1. Aux rémunérations mentionnées aux 1 à 4 et au 6 du I
et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante,
dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou
l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
– 14 –
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 %
ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 212-5 du code
du travail et à l’article L. 713-6 du code rural ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % prévu
au deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail ;
« – pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1,
de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du
rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours
convenus dans le forfait.
« 2. Aux rémunérations mentionnées au 5, dans la limite des
dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les dispositions des I et II sont applicables sous
réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et
conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les
salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se
substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de
l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé
entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout
ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou
éléments de rémunération précités.
« De même, elles ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque
ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du
septième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code de travail, sauf si
elles aboutissent pendant une durée minimale prévue par décret
à une augmentation à due concurrence de l’horaire contractuel
de travail ;
« – au supplément d’heures supplémentaires résultant du
seul abaissement après le 1er octobre 2007 des durées hebdomadaires
mentionnées aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code
de travail ainsi qu’aux articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-16
du code rural.
« IV. – Pour les salaires mentionnés aux 3, 4 et 6 du I, ainsi
que pour ceux pour lesquels il est fait usage des dispositifs
mentionnés aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3, L. 133-5-5,
– 15 –
L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale et
L. 812-1 du code du travail, l’exonération est subordonnée à
l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités
sont fixées par décret. »
II. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170 du code général
des impôts et au c du 1° du IV de l’article 1417 du même code,
avant la référence : « 81 A » est insérée la référence :
« 81 quater, ».
III. – Après le e du 3° du B du I de l’article 200 sexies du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus exonérés en application de l’article 81 quater
sont retenus pour l’appréciation du montant des revenus définis
au a »
IV. – Après l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale,
sont insérés les articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou
complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ
d’application du I de l’article 81 quater du code général des
impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les
dispositions de cet article, à une réduction de cotisations
salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération,
dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou
conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est
redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de
cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires
ou complémentaires effectuées par les salariés relevant
des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des
conditions fixées par décret compte tenu du niveau des
cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces
régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité
sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations
salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné
au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de
taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou
– 16 –
de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application
d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations
salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des
conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau
des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise
à disposition du service des impôts compétent de la direction
générale des impôts et des agents chargés du contrôle
mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et
à l’article L. 724-7 du code rural, par l’employeur, d’un
document en vue du contrôle des dispositions du présent article
dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour
lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles
L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3, L. 531-8 du code
de la sécurité sociale et à l’article L. 812-1 du code du travail,
les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par
décret.
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée
par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle
entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du
code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire
des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au
plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant
défini au I est également applicable pour chaque jour de repos
auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le
second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des
impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec
les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de
sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de
sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées
suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et,
pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales
de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la
rémunération du salarié concerné.
– 17 –
« Il est déduit des sommes devant être versées par les
employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du
code rural.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est
subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article
81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné
au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire
se conforment aux obligations déclaratives prévues par
le IV de l’article L. 241-17. »
V. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du III, les
mots : « au cours du mois considéré. » sont remplacés par les
mots : « au cours du mois considéré, le nombre d’heures supplémentaires
étant pris en compte en incluant le taux de la
majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite
des taux prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à
l’article L. 713-6 du code rural. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Avec la déduction forfaitaire prévue à l’article
L. 241-18 ; » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, la référence « 1° et 2° » est remplacée
par la référence « 1° à 3° ».
VI. – Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-4, les mots : « et L. 241-13 » sont
remplacés par les mots : « , L. 241-13 et L. 241-18 » ;
– 18 –
2° À l’article L. 741-15, les mots : « de l’article L. 241-13 »
sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17
et L. 241-18 » ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et
L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la
référence : « L. 241-18 ».
VII. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars
2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail
dans l’entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu’il
s’applique au I.
VIII. – Les dispositions des I à VI sont applicables aux
rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies
à compter du 1er octobre 2007. Les dispositions du VII entrent
en vigueur à la même date.
IX. – Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport
sur l’évaluation de l’application du présent article avant le
1er juillet 2009.
Article 2
I. – Le 36° de l’article 81 du code général des impôts est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 36° Sur option des bénéficiaires, les salaires versés aux
personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de
l’année d’imposition, à l’exception des agents publics percevant
une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération
d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou
supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires,
dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire
minimum de croissance. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de
l’imposition des revenus de l’année 2007.
Article 3
I. – Après l’article 200 terdecies du code général des impôts,
il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :
– 19 –
« Art. 200 quaterdecies. – I. – Les contribuables fiscalement
domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un
logement affecté à leur habitation principale, directement ou par
l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts
des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison
de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code
de la consommation.
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également
aux contribuables qui font construire un logement destiné à être
affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans
cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent
de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition
du terrain et les dépenses de construction.
« Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation
principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux
normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à
l’article 244 quater J.
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux intérêts
des prêts affectés :
« a) Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou
découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts
souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou
rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la
limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts
initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa
du III restant à courir ;
« b) À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce
logement a antérieurement appartenu au contribuable directement
ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés ;
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au
titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts
mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des
– 20 –
cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le
remboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise
à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui
met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou
partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation
principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de
la quote-part correspondant au logement concerné, des droits du
contribuable dans la société.
« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant
droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année
d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition
commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 €
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La
somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant
réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des
intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Les dispositions du I s’appliquent à la condition que le
logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des
intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable.
« Toutefois, les dispositions du I s’appliquent également aux
intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable
fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement,
lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son
habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit
d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise, au
titre de l’année mentionnée au deuxième alinéa et il est fait
application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur
l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt
mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et
200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
– 21 –
« VIII. – Les dispositions du I s’appliquent aux intérêts des
prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne,
ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qui satisfont à une
réglementation équivalente.
« IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de
celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A. ».
II. – Les conditions d’application du présent article, notamment
les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont
précisées par décret.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux intérêts payés à
compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication
de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Article 4
I. – L’article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – À l’article 777 du même code, l’intitulé du tableau II
est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et
entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
III. – L’article 777 bis du même code est abrogé.
IV. – L’article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il
est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun
des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou
représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est
remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
– 22 –
« V. – Pour la perception des droits de mutation à titre
gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de
chacun des neveux et nièces. »
V. – Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code,
les références : « 777, 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D »
sont remplacées par les références : « 777, 779, 788, 790 B,
790 D, 790 E et 790 F » et les mots : « en ce qui concerne les
donations et successions en ligne directe et entre époux » sont
remplacés par les mots : « en ce qui concerne les donations et
successions en ligne directe et les donations entre époux ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. – Dans le troisième alinéa de l’article 784 du même
code, les mots : « 790 C et 790 D, » sont remplacés par les
mots : « 790 D, 790 E et 790 F ».
VII. – Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du
même code sont abrogés.
VIII. – Après l’article 790 D du même code, sont insérés les
articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. – Pour la perception des droits de mutation à
titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 €
sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. – Pour la perception des droits de mutation à
titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 €
sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de
solidarité défini à l’article 515-1 du code civil.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque
le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou
de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les
partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis
en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un
arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un
neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre
gratuit dans la limite de 20 000 €.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
- 23 –
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au
jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus au jour de
la transmission.
« Le plafond de 20 000 € est applicable aux donations
consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements
prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B
et 790 D.
« III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes
d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
« IV. – Sous réserve de l’application des dispositions
du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de
sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou
enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son
domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en
double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi
par l’administration. »
IX. – Dans le 5° du 1 de l’article 793 du même code, les
mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X. – Avant l’article 796 du même code, il est inséré un
article 796-0 bis ainsi rédigé :
« Art 796-0 bis. – Sont exonérés de droits de mutation par
décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un
pacte civil de solidarité. »
XI. – Dans le II de l’article 796 du même code, les mots :
« le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XII. – Dans le 1° du I de l’article 800 du même code, les
mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par
les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ».
XIII. – Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du
même code, les références : « de l’article 795 » sont remplacées
par les références : « des articles 795 et 796-0 bis ».
– 24 –
XIV. – Dans le deuxième alinéa de l’article 1709 du même
code, après les mots : « Les cohéritiers » sont insérés les mots :
« , à l’exception du conjoint survivant, ».
XV. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est
abrogé.
XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est abrogé.
XVII. – Dans le 1° du III de l’article 150-0 D bis du même
code, les mots : « à l’avantage mentionné au I de l’article
163 bis C, » sont supprimés.
XVIII. – L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans
les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150-U B » sont
remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de
l’article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération
mentionnée à l’alinéa précédent, l’impôt est dû au titre de
l’année de la cession des actions reçues en échange. »
XIX. – Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi
modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont
remplacés par les mots : « , le cas échéant, diminué du montant
mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles
prévues pour les traitements et salaires, est imposé lorsque le
montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné
au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix
d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la
levée de l’option. » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « au deuxième
alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

– 25 –
« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de
cession et la valeur réelle des actions à la date de la levée d’option
est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les
actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la
date de la levée d’option, la moins-value est déduite du montant
de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C. »
XX. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité
sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l’avantage défini au
6 bis » sont remplacés par les mots : « les avantages définis
aux 6 et 6 bis » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
XXI. – Les dispositions des I à XIV s’appliquent aux successions
ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de
publication de la présente loi. Les dispositions des XV à XX
s’appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Article 5
I. – Dans le premier alinéa de l’article 1er du code général des
impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant l’année du
paiement des impositions dont il est redevable » sont remplacés
par les mots : « de la deuxième année suivant celle de la réalisation
des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Le second alinéa du 1 est complété par les mots : « , au
1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus
mentionnés au 4 » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve qu’elles aient été payées en France et, d’une
part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f,
qu’elles ne soient pas déductibles d’un revenu catégoriel de
l’impôt sur le revenu, d’autre part, pour les impositions mention-
– 26 –
nées aux a, b et e, qu’elles aient été régulièrement déclarées, les
impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à
restitution sont : » ;
b) Le a est complété par les mots : « dû au titre des revenus
mentionnés au 4 » ;
c) Le b est complété par les mots : « établi au titre de
l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés
au 4 » ;
d) Dans le c, après les mots : « non bâties » sont insérés les
mots : « , établies au titre de l’année qui suit celle de la
réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
e) Dans le d, après les mots : « d’habitation » sont insérés
les mots : « , établie au titre de l’année qui suit celle de la
réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;
f) Il est complété par un e et un f ainsi rédigés :
« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles
L. 136-6, L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l’article 15
de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que la contribution
additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l’article
L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus
du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; » ;
« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles
L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7, L. 245-15 du code de la sécurité
sociale et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996, ainsi que la contribution additionnelle à ces
prélèvements prévue au 2° de l’article L 14-10-4 du code de
l’action sociale et des familles, sur les revenus d’activité et de
remplacement et les produits de placement compris dans les
revenus mentionnés au 4 ; » ;
3° Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de
ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle
de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;
4° Le 4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « au titre de l’année qui
précède celle du paiement des impositions » sont supprimés ;

– 27 –
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu
majorés, le cas échéant, du montant de l’abattement mentionné à
l’article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles
150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues
aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa
du 4, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du
contribuable, selon une base moyenne, notamment en
application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée,
notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis,
sont pris en compte, pendant la période d’application de ces
dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté
l’impôt au titre de chaque année ; »
c) Dans le c, les mots : « et 9° » sont remplacés par les
mots : « , 9°, 9° ter et 33° bis » ;
5° Le 8 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « l’année suivant celle
du paiement des impositions mentionnées au 2 » sont remplacés
par les mots : « la deuxième année suivant celle de la réalisation
des revenus mentionnés au 4 » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « rectifiés ayant servi de
base à ces impositions » sont remplacés par les mots : « pris en
compte pour la détermination du droit à restitution ».
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination
du plafonnement des impositions afférentes aux revenus
réalisés à compter de l’année 2006. Toutefois, les impositions,
mentionnées au a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des
impôts, tel qu’il résulte du présent article, ne peuvent être prises
en compte pour la détermination du plafonnement des impositions
afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu’elles ont
été prises en compte pour l’exercice du droit à restitution acquis
au 1er janvier 2007.
Article 6
I. – Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est
ainsi modifié :
– 28 –
1° Les trois alinéas du I sont regroupés sous un 1°;
2° Dans le premier alinéa du 1°, après les mots : « aux aides
de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises » sont
ajoutés les mots : «, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004
du 25 février 2004, » ;
3° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La société a son siège de direction effective dans un
État membre de la Communauté européenne ou dans un autre
État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale. » ;
4° Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° L’exonération s’applique également aux titres reçus par
le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au
capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues
au 1°, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations
dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées
au a du 1°.
« Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la
valeur des titres de la société détenus directement par le redevable,
dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif
brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en
contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant
l’ensemble des conditions prévues au I. »
II. – Après l’article 885 V du même code, il est inséré un
article 885-0 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis. – I. – 1° Le redevable peut imputer sur
l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués
au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire
ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de
l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs
mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.
– 29 –
« La société bénéficiaire des versements mentionnée au
premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Répondre à la définition des petites et moyennes
entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001
de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’État en faveur
des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement
(CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de
gestion de patrimoine mobilier ou immobilier définie à
l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de
placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de
location d’immeubles ;
« c) Avoir son siège de direction effective dans un État
membre de la Communauté européenne ou dans un autre État
partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale ;
« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé français ou étranger.
« 2° L’avantage fiscal prévu au I s’applique également aux
souscriptions au capital d’une société satisfaisant aux conditions
suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues
au 1°, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations
dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées
au b du 1°.
« Le montant des versements effectués au titre de la
souscription par le redevable est pris en compte, pour l’assiette
de l’avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en
retenant :
« Au numérateur, le montant des versements effectués au
titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’en-

– 30 –
semble des conditions prévues au 1° par la société mentionnée
au premier alinéa du présent 2°, avant le 1er janvier de l’année
suivant celle au cours de laquelle le redevable a procédé au
versement. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux
reçus au cours de l’année civile lors de la constitution du capital
initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le
contribuable a souscrit ;
« Et au dénominateur, le montant des capitaux reçus au
cours de l’année civile lors de la constitution du capital initial ou
au titre de l’augmentation de capital auquel le contribuable a
souscrit.
« II. – 1° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est
subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en
contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au
31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en
contrepartie de la souscription au capital s’applique également à
la société mentionnée au premier alinéa du 2° du I ;
« 2° En cas de non-respect de la condition de conservation
prévue au premier alinéa du 1° du II par suite d’une fusion ou
d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal
mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles
précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres
reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet
avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la
condition de conservation prévue au premier alinéa du 1° du II
n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour
cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« III. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal
mentionné au I sont ceux effectués l’année précédant celle de
l’imposition.
« IV. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage
fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre
avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« L’avantage fiscal prévu au présent article est exclusif de
l’application des dispositions de l’article 885-0 V bis A.
– 31 –
« V. – Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au
respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant
aux redevables et aux sociétés visés au I. »
III. – Après l’article 885-0 V bis du même code, il est inséré
un article 885-0 V bis A ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur
l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €,
75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit :
« 1° Des établissements publics de recherche et des établissements
publics d’enseignement supérieur ;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant
aux conditions fixées au 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail
temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et
L. 322-4-16-2 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article
L 322-4-16-3 du code du travail.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné
au I sont ceux effectués l’année précédant celle de l’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à
l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre
avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« L’avantage fiscal prévu au présent article est exclusif de
l’application des dispositions de l’article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné,
s’il y a lieu, au respect des dispositions du règlement
(CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides
de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration
d’impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives
attestant le total du montant et la date des versements ainsi que
l’identité des bénéficiaires.
– 32 –
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant
aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »
IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux souscriptions
réalisées à compter du 20 juin 2007. Les dispositions des II et III
s’appliquent aux versements réalisés à compter de cette même
date.
Article 7
I. – L’article L. 225-42-1 du code de commerce est complété
par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et
avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de
conditions liées aux performances du bénéficiaire.
« L’autorisation donnée par le conseil d’administration en
application de l’article L. 225-38 est rendue publique selon des
modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.
« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en
application de l’article L. 225-40 fait l’objet d’une résolution
spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise
à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes
mentionnées au premier alinéa.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut
intervenir avant que le conseil d’administration ne constate, lors
ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le
respect des conditions prévues. Cette décision est rendue
publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret
en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance
des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.
« Les engagements correspondant à des indemnités en
contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la
cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une
activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts
de la société, ne sont soumis qu’aux dispositions du premier
alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale »
– 33 –
II. – Dans l’article L. 225-22-1 du même code, les mots : « aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 » sont
remplacés par les mots : « au régime prévu par l’article
L. 225-42-1 ».
III. – L’article L. 225-90-1 du même code est complété par
cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et
avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de
conditions liées aux performances du bénéficiaire.
« L’autorisation donnée par le conseil de surveillance en
application de l’article L. 225-86 est rendue publique selon des
modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.
« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en
application de l’article L. 225-88 fait l’objet d’une résolution
spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est
requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les
personnes mentionnées au premier alinéa.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut
intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors
ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le
respect des conditions prévues. Cette décision est rendue
publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret
en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance
des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.
« Les engagements correspondant à des indemnités en
contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la
cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une
activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts
de la société, ne sont soumis qu’aux dispositions du premier
alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Dans l’article L. 225-79-1 du même code, les mots :
« aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à
L. 225-90 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par
l’article L. 225-90-1 ».
– 34 –
V. – Les dispositions des I à IV sont applicables aux
engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1
du code de commerce pris à compter de la publication de la
présente loi.
Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité
avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1
du même code dans leur rédaction issue de la présente loi au
plus tard dix-huit mois après la publication de celle-ci. À défaut
de mise en conformité au terme de ce délai, l’engagement peut
être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou
L. 225-90. Le délai de prescription de trois ans mentionné au
deuxième alinéa de ces articles court en ce cas à compter de
l’expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires
aux comptes mentionné au troisième alinéa expose les
circonstances en raison desquelles la mise en conformité n’a pas
été faite.
VI. – Indépendamment de leur application de plein droit à
Mayotte, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles
Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au
code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1,
L. 225-79-1, L. 225-90-1, L. 225-102-1 et L. 225-235 par les
articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la
confiance et la modernisation de l’économie et par les I à IV du
présent article. Sont également applicables dans ces collectivités
les dispositions du V du présent article.
Article 8
Le revenu de solidarité active a pour objectif d’assurer
l’augmentation des ressources d’une personne bénéficiaire d’un
minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou
accroît son activité afin d’atteindre un revenu garanti qui tient
compte des revenus d’activité professionnelle et des charges de
famille.
À titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en
oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 9
et 10 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum
d’insertion et de l’allocation de parent isolé.
– 35 –
Article 9
Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre
expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum
d’insertion en vue d’atteindre le revenu garanti mentionné à
l’article 8. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements
volontaires dans les conditions définies à l’article 142 de
la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour
2007, à l’exception du III, sous les réserves suivantes :
1° Les départements mentionnés au II sont autorisés à
déroger à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des
familles à l’exception des alinéas 4, 5 et 7 ainsi qu’à l’article
L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements
prennent en charge le financement de la prime de retour à
l’emploi en application du I de l’article 142 précité, ils sont
autorisés à déroger à l’article L. 322-12 du code du travail à
l’exception des alinéas 2 à 5 ;
2°Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de
l’expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu
domicile dans les conditions définies par l’article L. 264-1 du
code de l’action sociale et des familles, dans le département ou
dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa
du VIII de l’article 142 mentionné ci-dessus, depuis une durée
qu’il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois ;
3° Les engagements réciproques au regard de l’emploi du
bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat
d’insertion mentionné à l’article L. 262-37 du code de l’action
sociale et des familles ;
4° La convention mentionnée au IX de l’article 142 de la loi
de finances pour 2007 peut prévoir également la prise en charge
par l’État d’une partie du coût de l’expérimentation mentionnée
au présent article.
Article 10
I. – Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les
conditions prévues au présent article en faveur des personnes
bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et de la prime
forfaitaire instituée par l’article L. 524-5 du code de la sécurité
– 36 –
sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements
ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations
prévues à l’article 9.
II. – Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires
mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction
du nombre d’enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des
rémunérations tirées de l’exercice d’une activité professionnelle
ou d’actions de formation et de la durée de reprise d’activité. Le
bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce
montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes
conditions que celles qui sont définies à l’article L. 524-1 du
code de la sécurité sociale et comprenant l’allocation de parent
isolé.
III. – L’allocation mentionnée au II est financée par l’État et
servie selon les mêmes règles que l’allocation de parent isolé en
matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de
financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité
et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de
contentieux. Son régime fiscal est celui de l’allocation de parent
isolé.
IV. – Les dispositions de l’article L. 524-5 du code de la
sécurité sociale et de l’article L. 322-12 du code du travail ne
sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active.
Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité
active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de
participer à l’expérimentation sont inférieurs à ceux qu’ils
auraient perçus s’ils n’avaient pas participé à l’expérimentat


sébastien sabattini