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Guide de Guadeloupe

Un chef d'entreprise condamné à un an de prison ferme pour fraude fiscale

pres de 50 % des contribuables dans les COM ne déclarent pas


Rédigé le Mercredi 28 Novembre 2007 à 05:36 commentaire(s)
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Le tribunal correstionnel veut faire un exemple ce lundi 26 novembre en condamnant un chef d'entreprise à un an de prison ferme pour fraude fiscale.


Fraude fisclae est un délit
Fraude fisclae est un délit

Non déclaration de la TVA ou de l’impôt sur le revenu est un délit

L'adminiqtration fiscale rappele que la non déclaration de la TVA ou de l’impôt sur le revenu est un délit, même en cas de somme minimine. Le chef d'entreprise a été relancé plusieurs fois (18 % des contribuables relancés ne répondent pas aux demandent de l'administration), la commission des infractions fiscales (CIF) a été saisie pour savoir si ce dossier comportait assez d'éléments matériels et intentionnels pour pouvoir saisir le procureur de la république. Ces affaires sont vite jugée, moins d'unmois aprés avoir saisie les autorités judiciaires, la sanction tombe : 1 an de prison ferme, un mandat d'arrêt dercerné, obligation d’afficher le jugement au sein de l’entreprise et en mairie, mais aussi d’une publication dans les annonces légales.
Chaque année en Outre Mer, c'est plusieurs centaines de milliers d'euros qui ne sont pas recouvert pour faute de déclaration


sébastien sabattini