Atout Guadeloupe - Guide vacances Guadeloupe
Guide de Guadeloupe

Pas d'injure publique sur une page Facebook parce que ... ce n'est pas un lieu public dixit la loi


Rédigé le Samedi 13 Avril 2013 à 04:46 commentaire(s)
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C'est décidé, j'arrête d'inventer des lois - deuxième Pierre à l'édifice

Faisons comme Pierre de Guadeloupe, arrêtons d'inventer des lois
Faisons comme Pierre de Guadeloupe, arrêtons d'inventer des lois
Puisque nous en sommes à stopper les délires de certains et les légendes urbaines d'autres, après le concept du "c'est moi qui est fait la photo alors tu as pas la droit de la prendre", l'injure publique sur une page facebook.

La page Facebook d' Atout Guadeloupe compte 2827 "amis" , en fait des internautes de Guadeloupe et d'ailleurs qui se connectent à cette page pour échanger principalement sur notre actualité.

Il nous est arrivé d'avoir des commentaires plus que virulents sur certains établissements de locations de vacances de la part d'anciens clients écrivant en tant qu'"amis" de l'association et, comme la délation est un sport bien français et que le guadeloupéen n'est pas en reste, immédiatement, avec copie écran à l'appuie les chefs d'entreprise cherchent à faire supprimer le commentaire désaventageux (dans l'exemple cité et pour être précis le commentaire portait un jugement sur les propriétaires proprement dit.)

J'avais décidé de ne rien ôter, je suis contre toute censure et je pense qu'à ce type d'attaque l'intelligence est une arme bien plus interessante que la force ou la magouille technique)

Il s'en ai suivi menaces de procès (un grand classique, je dois en être à mon vingtième depuis la création d' Atout Guadeloupe est toujours aucune condamnation...)



Comme Pierre de Guadeloupe, investissez 40 euros pour ne plus porter plainte pour rien
Comme Pierre de Guadeloupe, investissez 40 euros pour ne plus porter plainte pour rien
Le secret d' Atout Guadeloupe : nous sommes très bien éclairé par les lumlières d'un jeune avocat guadeloupéen de talent.

Il était sûr que la page Facebook ne pouvait être le lieu d'une plainte pour injure publique pour la bonne est simple raison que la page Facebook ne peut être définie comme un espace public :

En effet, on y invite peu de personnes (là nous parlons de moins de 3000 c'est à dire la moitié du nombre de visiteurs que fait le site dans la journée !), qui se sont inscrites et qui ont été validées et qui ont toutes en commun un intérêt (Atout Guadeloupe).

Juridiquement, la page Facebook devient une communauté d'interêt et pas un espace public, il ne peut y avoir d'injure publique, sanctionnée jusqu'à 45 000 euros avec des peines d'emprisonnement par contre, cet espace peut tomber sous le coup d'une injure non publique et donc d'une amende de 1ère classe soit 38 euros, il semble que l'injure n'était pas si honteuse que cela parce que pour 38 euros, aucune procédure n'a été engagée ...

Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344
Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344


Sébastien Sabattini