C’est une
taxe indirecte sur les produits importés comme sur les productions locales dont le taux est fixé par les Conseils régionaux et dont le produit est destiné aux collectivités territoriales d’Outre-Mer.
C’est une taxe très ancienne remontant au " droit de poids "
instauré en 1670. Depuis la loi du 2 août 1984, ce sont les conseils régionaux qui votent les taux d’octroi.
Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la
loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a
étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.
Cette loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l’Octroi de Mer pour dix ans,
laissant en particulier aux Régions la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne. Devant arriver à expiration le 31 décembre 2002, ces modalités ont néanmoins été prorogées d’une année à la demande expresse de la Ministre de l’Outre-Mer.
Cette année supplémentaire (2003) a été mise à profit pour engager une réflexion avec les régions, les milieux socio-professionnels et les différents services de l’Etat, qui a conduit à proposer à la Commission européenne de reconduire le régime fiscal de l’octroi de mer sur des bases réaménagées.
En 2004, ce régime a pu ainsi
être consolidé pour 10 ans par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer qui
autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l’Union Européenne du 10 février 2004 et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.
1er janvier 2005 : publication au JO du
décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 (Format PDF -164 Ko - Nouvelle fenêtre) relatif à l'octroi de mer
2 juillet 2004 : promulgation de la
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Format PDF - 250 Ko - Nouvelle fenêtre)
21 juin 2004 - Sénat :
compte rendu analytique officiel de la séance sur le projet de loi octroi de mer (Site du Sénat - Nouvelle fenêtre)
04 juin 2004 - Assemblée Nationale :
discours de Brigitte Girardin sur le projet de loi relatif à l'octroi de mer
08 avril 2004 : Présentation du
projet de loi relatif à l'octroi de mer (Format PDF - 11 Ko - Nouvelle fenêtre)
07 avril 2004 : Présentation en Conseil des ministres du
projet de loi rénovant et confortant l'octroi de mer
17 décembre 2003 : la Commission Européenne se prononce en faveur du
maintien de ce régime pour une durée de 10 ans.
11 avril 2003 : la Ministre de l'Outre-Mer va remettre à la Commission européenne la
demande circonstanciée de reconduction pour 15 ans du dispositif.
