Codifié au titre III du livre III du code de la consommation, ce dispositif a été modifié successivement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et celle relative à la lutte contre l’exclusion n° 98-657 du 29 juillet 1998.
L’IEDOM assure le secrétariat des commissions de surendettement dans les DOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’économie générale de la loi repose sur les commissions départementales, dont la mission principale consiste à rechercher des solutions amiables aux difficultés des particuliers confrontés à une situation d’endettement excessif.
Dans cette optique, elles tentent d’établir un plan conventionnel de règlement amiable, qui peut comporter des réductions de taux, des reports et rééchelonnements de dettes et éventuellement des abandons de créances.
Si ce plan n’est pas accepté conjointement par les débiteurs et l’ensemble des créanciers, l’échec de cette première phase amiable est constaté.
Les débiteurs disposent alors d’une voie de recours, en sollicitant les commissions pour qu’elles élaborent des recommandations. Ces mesures de recommandations sont présentées au juge de l’exécution qui, en l’absence de contestation, leur confère force exécutoire.
La loi du 29 juillet 1998 et son décret d’application du 1er février 1999 ont institué pour les débiteurs réputés insolvables une procédure de recommandations extraordinaires reposant, dans un premier temps, sur un moratoire d’une durée maximale de trois ans et permettant, dans un second temps, de proposer des effacements totaux ou partiels de créances.
Doivent également être rappelées les deux mesures exceptionnelles de solidarité prises par le gouvernement à la fin de l’année 1999 :
- l’effacement (ou l’allégement) des dettes fiscales des chômeurs surendettés (septembre 1999)
- puis de toute personne éligible à une aide financière d’urgence (décembre 1999). Dans les deux cas, l’instruction des demandes commandait le dépôt d’un dossier justificatif auprès des secrétariats des commissions avant le 29 février 2000.
D’une part, un certain nombre de mesures modifient la procédure, l’objectif étant d’améliorer le fonctionnement des commissions, notamment en renforçant leur expertise par la présence d’un travailleur social et d’un juriste.
Si les mesures existantes (plan conventionnel, recommandations ordinaires et extraordinaires) continuent à être prescrites par les commissions lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, elles subissent des modifications :- la durée totale maximale du plan conventionnel, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ainsi que celle des recommandations ordinaires, ne peut excéder dix ans,
- la durée maximale du moratoire est abaissée de trois à deux ans,
- l’effacement partiel des créances peut être recommandé mais plus l’effacement total.
- Enfin, les dettes fiscales, désormais traitées comme les autres dettes, peuvent faire l’objet de reports, de rééchelonnements ou de remises totales ou partielles.
D’autre part, la loi crée une procédure de rétablissement personnel.
Ce dispositif, qui s’inspire du régime de « faillite civile » en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, permet aux particuliers surendettés, de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise, d’obtenir l’effacement de toutes leurs dettes contre la vente de tous leurs biens saisissables.La procédure peut être enclenchée sans élaboration préalable d’un plan conventionnel ou de recommandations, à l’initiative de la commission de surendettement, du juge de l’exécution ou du débiteur.
Textes de référence
- Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, dite « loi Neiertz »
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite « du droit au logement opposable »