Indicateur du climat des affaires Publication mai 2011
Nouvelle norme professionnelle pour assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées
En application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l’arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement est entré en vigueur le 1er mai 2011. Cet arrêté précise les modalités d’application de l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées ainsi que de proposer des moyens de paiement adaptés à la situation de ces personnes. Le contrôle du respect de cette norme est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel.
La nouvelle norme professionnelle impose aux établissements teneurs de compte :
- de maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement, sauf comportement gravement répréhensible du client (non-respect par des clauses contractuelles ou de la législation anti-blanchiment) ;
- d’informer les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiement afférents ; de proposer d’adapter ces moyens de paiement à leur situation aux fins d’éviter les incidents de paiement et de leur permettre de répondre à leurs dépenses courantes à coût réduit ;
- de proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de 6 semaines à compter de la décision de recevabilité ;
- d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier. En effet, du fait de l’interdiction de paiement des dettes antérieures, tous les remboursements de crédit doivent être « gelés » à compter de la recevabilité du dossier, l’autorisation de découvert peut-être adaptée en conséquence ;
- de valoriser auprès des clients concernés, notamment lors du rendez-vous, leur offre d’alerte par SMS sur l’état de leur compte afin d’en faciliter la gestion.
La nouvelle norme professionnelle impose aux établissements teneurs de compte :
- de maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement, sauf comportement gravement répréhensible du client (non-respect par des clauses contractuelles ou de la législation anti-blanchiment) ;
- d’informer les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiement afférents ; de proposer d’adapter ces moyens de paiement à leur situation aux fins d’éviter les incidents de paiement et de leur permettre de répondre à leurs dépenses courantes à coût réduit ;
- de proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de 6 semaines à compter de la décision de recevabilité ;
- d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier. En effet, du fait de l’interdiction de paiement des dettes antérieures, tous les remboursements de crédit doivent être « gelés » à compter de la recevabilité du dossier, l’autorisation de découvert peut-être adaptée en conséquence ;
- de valoriser auprès des clients concernés, notamment lors du rendez-vous, leur offre d’alerte par SMS sur l’état de leur compte afin d’en faciliter la gestion.
