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Nouvelle obligation pour les entreprises

La CSG a été augmenté pour le financement de la Sécurité sociale en 2008.


Rédigé le Vendredi 21 Mars 2008 à 05:43 | 0 commentaire(s)
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Nouvelle formalité administrative imposée aux employeurs, qui devra déclarer le nombre de salariés partis à la retraite avant le 31 janvier de chaque année !


600 fois le taux horaire du SMIG, si...........

Nouvelle obligation pour les entreprises
L' article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a augmenté le taux de la CSG pour les pré retraites ainsi que la contribution patronale sur les pré retraites d'entreprises. Les entreprises devront également se ranger à une nouvelle formalité déclarative à leur charge, elles seront dans l'obligation de déclarer à leur organisme de recouvrement le nombre de salariés partis en pré retraite ou dans la situation de cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente avant le 31 janvier de chaque année. L'entreprise devra également déclarer l'âge des employés dans cette situation ainsi que le montant des allocations allouées. Il est fait également obligation aux entreprises de déclarer le nombre d'employés mis à la retraite d'office ainsi que le nombre des salariés de 60 ans et plus, licenciés au cours de l'année civile précédent la déclaration !

Si ces déclarations n'étaient pas effectuées dans les règles, une pénalité sera réclamée à l'entreprise de 600 fois le taux horaire du SMIG!

Ce sera à partir du 1er janvier2009 que les entreprises devront se soumettre à ces nouvelles dispositions Un arrêté ministériel fixera prochainement le modèle de déclaration.

Circulaire N°DSS/58 n°2008/66 du 25 février 2008

SourceNetPME


Jean-Jacques Coudiere