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Guide de Guadeloupe


Lutte contre le travail illégal : la CGSS attaque

Le travail dissimulé, une branche du travail illégal


Rédigé le Mercredi 27 Août 2008 à 05:57 | 1 commentaire(s)
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Les entreprises qui déclarent leurs salariés et se font redresser doivent aussi avoir la certitude que des
efforts équivalents sont engagés en matière de lutte contre le travail illégal. Dans une région culturellement habituée au "coups de main" et petits travaux pour arrondir les aides sociales de fin de mois doublée d'un reseau de professionnels du tourisme dont la haute saison augmente les risques de recours à la main d’oeuvre non déclarée, la CGSS, Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe agit


CGSS de Guadeloupe
CGSS de Guadeloupe

Travail illégal : passer du pas vu, pas prit à la sanction

Le travail illégal est a des conséquences dramatiques pour l'économie d'un pays, provocant une concurrence déloyale, un danger pour les travailleurs et pour les frauduleux employeurs, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe doit non seulement contrôler ses adhérants pour qu'ils ne dépassent pas le cadre de la loi mai chasser ceux que l'on avait laissé jusqu'alors faire, la CGSS lance une campagne sur le travail dissimulé.

Chaque personne embauchée même pour une heure doit faire l'objet d'une déclaration, il en va de la sécurité du travailleur (couverture maladie, mutuelle, déclaration d'accident de travail, retraite,
...) mais également de la tranquilité de l'employeur qui, s'il se fait redresser, sera obligé de rembourser intégralement sa dette sous peine de liquidation judiciaire de l'entreprise.

La CGSS a mis en place des équipes d'agents qui ont pour rôle dans un premier temps de répondre aux dénonciations recues

Branches hotel-restauration et BTP particulièrement visée
Branches hotel-restauration et BTP particulièrement visée

Travail illégal : définition

Plusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles.
Ainsi, la loi punit :

- le travail dissimulé : il s’agit d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l’activité d’un salarié ;
- le prêt de main d’œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…
- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d’un titre de travail ;
- le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative.

intervention des agents volants sur dénonciation
intervention des agents volants sur dénonciation

Qui sont les personnes sanctionnées ?

La loi prévoit de punir les différents acteurs du travail illégal.

Ainsi en cas de travail dissimulé, l’auteur du délit (l’employeur), mais aussi, toute personne ayant profité du procédé en connaissance de cause, ou aidé à sa réalisation peuvent être punis. En revanche, le salarié ne peut pas être poursuivi. Il peut toutefois être sanctionné par les organismes sociaux, s’il apparaît qu’il a accepté ce travail en connaissance de cause. Par ailleurs, lors de la rupture de la relation de travail, l’employé reçoit une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

En cas de prêt de main d’œuvre, en dehors du cadre permis par la loi, le prêteur et l’utilisateur peuvent tout deux être sanctionnés.

Enfin, pour ce qui concerne l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère, les employeurs et bénéficiaires – s’ils ont connaissance de la fraude – sont passibles de sanctions. Le salarié embauché sans titre légal reçoit une indemnité égale à un mois de salaire.

Sanctions liées au travail illégal
Sanctions liées au travail illégal

Les sanctions

Les sanctions sont variables selon l’infraction, et selon que le contrevenant est une personne physique ou morale.

Pour le travail dissimulé, les sanctions peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, à 225 000 euros pour une personne morale.

Pour le prêt de main d’œuvre illicite, les peines varient de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques, à 150 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Enfin, pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers ou le trafic de main d’œuvre étrangère
, les pénalités peuvent aller de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (par travailleur) pour les personnes physiques, à 75 000 euros pour les personnes morales.

Dans tous les cas, ces condamnations peuvent être renforcées, pour les personnes physiques, par l’interdiction d’exercer l’activité faisant l’objet du procès verbal, la saisie des outils, stocks et machines, l’affichage ou la diffusion du jugement ou l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.
La peine des personnes morales peut être complétée par la dissolution de la structure, l’interdiction d’exercer l’activité concernée, la fermeture définitive ou provisoire de l’établissement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics, la saisie des outils, stocks et machines, et l’affichage ou la diffusion du jugement.

Par ailleurs, un certain nombre d’aides peut être annulé, notamment les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations aux organismes sociaux. Lorsqu’une infraction est constatée, l'organisme social peut annuler les réductions et cotisations pour toute la durée de l'infraction dans l'entreprise, dans la limite de 45 000 euros.


sébastien sabattini