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Guide de Guadeloupe


Guadeloupe, la loi de modernisation du marché du travail.

Rupture conventionnelle.


Rédigé le Mercredi 30 Juillet 2008 à 16:48 | 0 commentaire(s)
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Il sera possible désormais de rompre à l'amiable avec son entreprise. Le journal officiel a notifié ce nouveau décret dans ses colonnes.


15 jours pour se rétracter.

Le parlement a définitivement adopté lors de sa séance du 12 juin 2008, la loi de modernisation du marché du travail. C'est un nouveau mode de rupture de contrat de travail, autre que le licenciement et la démission. C'est une rupture par consentement mutuel, nommé, ''rupture conventionnelle'', elle ne s'appliquera, que si l'employeur et le salarié sont d'accord. Dans ce cas, les deux parties pourront négocier les indemnités. Si le salarié, n'avait pas droit aux indemnités chômage, l'employeur pourra fabriquer un faux licenciement. Cette formule obligera les deux parties à ne pas avoir recours aux prudhommes!
La grande nouveauté de cette loi, c'est de prévoir une ouverture de droits aux assedic en cas de rupture conventionnelle et l'indemnité légale du licenciement, 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. Un ou plusieurs entretiens seront nécessaires pour établir les modalités de rupture entre les deux parties, qui de plus, pourront être assistés d'une personne de leur choix. Après accord, une convention de rupture est signée en 3 exemplaires, l'un est envoyé à la direction départementale du travail. Il y aura seulement 15 jours pour se rétracter.

Il pourra y avoir contestation de cette rupture conventionnelle devant le conseil des Prudhommes, dans les 12 mois suivant, mais le salarié ne pourra contester que le seul caractère ''amiable''de cette rupture, en s'appuyant sur la notion de vice de consentement!







Jean-Jacques coudiere