Les animaux de compagnies peuvent être interdit des locations de vacances
C'est une association de consommateur qui avait épinglé une anomalie : pouvoir intégrer à un bail de location de vacances l'interdiction d'animaux de compagnie alors que cette clause était illicite d'après la loi dans une location annuelle,
« les dispositions impératives (de la loi de 1970) s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation »
La cour de cassation a tenté de clarifier la situation par l' Arrêt n° 109 du 3 février 2011 (08-14.402) - Cour de cassation - Première chambre civile. Depuis le début d'année 2011, les propriétaires de locations de vacances en Guadeloupe ne pouvaient interdire d'animaux de compagnie, certains propriétaires en avait débattu sur le facebook d' Atout Guadeloupe quand nous avions publié cette information en février 2011. Certains propriétaires annoncaient clairement continuer à rendre la venue d'animaux de compagnie interdite en évoquant la responsabilité de protection sanitaire des locataires, effectivement, certains d'entre eux auraient pu être allergiques aux poils et en ce cas pourquoi auraient ils dû être sanctionné ?
La LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives en son article 96 résoud l'affaire par un virage à 180 ° corrigant la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - art. 10 (V) en excluant les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.
C'est donc aujourd'hui la norme : les animaux de compagnie peuvent être interdit d'un contrat de locations de vacances alors renseignez vous sur votre bail avant de vous engager auprès d'un loueur d'hébergement de tourisme.
Les locations de vacances en Guadeloupe qui acceptent les animaux de compagnie
Elles sont rare mais elles existes, les locations de vacances en Guadeloupe acceptant les animaux de compagnie en un clic !
